FULL READER // ART-0010 · Code civil des Français

Article 10 — Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0010

Livre premier. — des personnes. · Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils. · Chapitre premier. — de la jouissance des droits civils.

Tout enfant né d’un Français en pays étranger, est Français. Tout enfant né, en pays étranger, d’un Français qui aurait perdu la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l’article 9.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 10 — Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0010.