Article 27 — Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0027

Livre premier. — des personnes. · Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils. · Chapitre II. — de la privation des droits civils. · Section II. — De la Privation des Droits civils par suite des condamnations judiciaires.

Les condamnations par contumace n’emporteront la mort civile qu’après les cinq années qui suivront l’exécution du jugement par effigie, et pendant lesquelles le condamné peut se représenter.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 27 — Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0027.