Article 92 — Titre II. — des actes de l’état civil.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0092

Livre premier. — des personnes. · Titre II. — des actes de l’état civil. · Chapitre V. — des actes de l’état civil concernant les militaires hors du territoire de la république.

Les déclarations de naissance à l’armée seront faites dans les dix jours qui suivront l’accouchement.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 92 — Titre II. — des actes de l’état civil.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0092.