FULL READER // ART-0100 · Code civil des Français

Article 100 — Titre II. — des actes de l’état civil.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0100

Livre premier. — des personnes. · Titre II. — des actes de l’état civil. · Chapitre VI. — de la rectification des actes de l’état civil.

Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l’auraient point requis, ou qui n’y auraient pas été appelées.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 100 — Titre II. — des actes de l’état civil.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0100.