Article 104 — Titre III. — du domicile.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0104

Livre premier. — des personnes. · Titre III. — du domicile.

La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l’on quittera, qu’à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 104 — Titre III. — du domicile.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0104.