Article 107 — Titre III. — du domicile.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0107

Livre premier. — des personnes. · Titre III. — du domicile.

L’acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 107 — Titre III. — du domicile.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0107.