Article 108 — Titre III. — du domicile.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0108

Livre premier. — des personnes. · Titre III. — du domicile.

La femme mariée n’a point d’autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur: le majeur interdit aura le sien chez son curateur.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 108 — Titre III. — du domicile.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0108.