FULL READER // ART-0109 · Code civil des Français

Article 109 — Titre III. — du domicile.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0109

Livre premier. — des personnes. · Titre III. — du domicile.

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu’ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu’ils demeureront avec elle dans la même maison.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 109 — Titre III. — du domicile.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0109.