FULL READER // ART-0112 · Code civil des Français

Article 112 — Titre IV. — des absens.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
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Livre premier. — des personnes. · Titre IV. — des absens. · Chapitre premier. — de la présomption d’absence.

S’il y a nécessité de pourvoir à l’administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n’a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 112 — Titre IV. — des absens.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0112.