FULL READER // ART-0117 · Code civil des Français

Article 117 — Titre IV. — des absens.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0117

Livre premier. — des personnes. · Titre IV. — des absens. · Chapitre II. — de la déclaration d’absence.

Le tribunal, en statuant sur la demande, aura d’ailleurs égard aux motifs de l’absence, et aux causes qui ont pu empêcher d’avoir des nouvelles de l’individu présumé absent.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 117 — Titre IV. — des absens.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0117.