FULL READER // ART-0121 · Code civil des Français

Article 121 — Titre IV. — des absens.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
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Livre premier. — des personnes. · Titre IV. — des absens. · Chapitre III. — des effets de l’absence. · Section I.re — Des effets de l’Absence, relativement aux Biens que l’absent possédait au jour de sa disparition.

Si l’absent a laissé une procuration, ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d’absence et l’envoi en possession provisoire, qu’après dix années révolues depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 121 — Titre IV. — des absens.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0121.