FULL READER // ART-0128 · Code civil des Français

Article 128 — Titre IV. — des absens.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
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Livre premier. — des personnes. · Titre IV. — des absens. · Chapitre III. — des effets de l’absence. · Section I.re — Des effets de l’Absence, relativement aux Biens que l’absent possédait au jour de sa disparition.

Tous ceux qui ne jouiront qu’en vertu de l’envoi provisoire, ne pourront aliéner ni hypothéquer les immeubles de l’absent.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 128 — Titre IV. — des absens.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0128.