FULL READER // ART-0134 · Code civil des Français

Article 134 — Titre IV. — des absens.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
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Livre premier. — des personnes. · Titre IV. — des absens. · Chapitre III. — des effets de l’absence. · Section I.re — Des effets de l’Absence, relativement aux Biens que l’absent possédait au jour de sa disparition.

Après le jugement de déclaration d’absence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l’absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens, ou qui en auront l’administration légale.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 134 — Titre IV. — des absens.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0134.