FULL READER // ART-0137 · Code civil des Français

Article 137 — Titre IV. — des absens.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0137

Livre premier. — des personnes. · Titre IV. — des absens. · Chapitre III. — des effets de l’absence. · Section II. — Des effets de l’Absence, relativement aux Droits éventuels qui peuvent compéter à l’absent.

Les dispositions des deux articles précédens auront lieu sans préjudice des actions en pétition d’hérédité et d’autres droits, lesquels compéteront à l’absent ou à ses représentans ou ayant-cause, et ne s’éteindront que par le laps de temps établi pour la prescription.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 137 — Titre IV. — des absens.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0137.