FULL READER // ART-0140 · Code civil des Français

Article 140 — Titre IV. — des absens.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
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Livre premier. — des personnes. · Titre IV. — des absens. · Chapitre III. — des effets de l’absence. · Section III. — Des effets de l’Absence, relativement au Mariage.

Si l’époux absent n’a point laissé de parens habiles à lui succéder, l’autre époux pourra demander l’envoi en possession provisoire des biens.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 140 — Titre IV. — des absens.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0140.