FULL READER // ART-0144 · Code civil des Français

Article 144 — Titre V. — du mariage.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0144

Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre premier. — des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

L’homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 144 — Titre V. — du mariage.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0144.