Article 145 — Titre V. — du mariage.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

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Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre premier. — des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

Le Gouvernement pourra néanmoins, pour des motifs graves, accorder des dispenses d’âge.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 145 — Titre V. — du mariage.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0145.