FULL READER // ART-0150 · Code civil des Français

Article 150 — Titre V. — du mariage.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
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Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre premier. — des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

Si le père et la mère sont morts, ou s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent: s’il y a dissentiment entre l’aïeul et l’aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l’aïeul. S’il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 150 — Titre V. — du mariage.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0150.