Article 164 — Titre V. — du mariage.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0164

Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre premier. — des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

Néanmoins le Gouvernement pourra, pour des causes graves, lever les prohibitions portées au précédent article.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 164 — Titre V. — du mariage.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0164.