FULL READER // ART-0167 · Code civil des Français

Article 167 — Titre V. — du mariage.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0167

Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre II. — des formalités relatives à la célébration du mariage.

Néanmoins, si le domicile actuel n’est établi que par six mois de résidence, les publications seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 167 — Titre V. — du mariage.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0167.