FULL READER // ART-0171 · Code civil des Français

Article 171 — Titre V. — du mariage.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0171

Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre II. — des formalités relatives à la célébration du mariage.

Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de la République, l’acte de célébration du mariage contracté en pays étranger, sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 171 — Titre V. — du mariage.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0171.