FULL READER // ART-0175 · Code civil des Français

Article 175 — Titre V. — du mariage.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
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Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre III. — des oppositions au mariage.

Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu’autant qu’il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu’il pourra convoquer.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 175 — Titre V. — du mariage.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0175.