FULL READER // ART-0176 · Code civil des Français

Article 176 — Titre V. — du mariage.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
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Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre III. — des oppositions au mariage.

Tout acte d’opposition énoncera la qualité qui donne à l’opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra également, à moins qu’il ne soit fait à la requête d’un ascendant, contenir les motifs de l’opposition: le tout à peine de nullité, et de l’interdiction de l’officier ministériel qui aurait signé l’acte contenant opposition.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 176 — Titre V. — du mariage.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0176.