FULL READER // ART-0179 · Code civil des Français

Article 179 — Titre V. — du mariage.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0179

Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre III. — des oppositions au mariage.

Si l’opposition est rejetée, les opposans, autres néanmoins que les ascendans, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 179 — Titre V. — du mariage.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0179.