FULL READER // ART-0195 · Code civil des Français

Article 195 — Titre V. — du mariage.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0195

Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre IV. — des demandes en nullité de mariage.

La possession d’état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l’invoqueront respectivement, de représenter l’acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 195 — Titre V. — du mariage.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0195.