Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre IV. — des demandes en nullité de mariage.

Si les époux ou l’un d’eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l’action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le commissaire du Gouvernement.