FULL READER // ART-0201 · Code civil des Français

Article 201 — Titre V. — du mariage.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0201

Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre IV. — des demandes en nullité de mariage.

Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l’égard des époux qu’à l’égard des enfans, lorsqu’il a été contracté de bonne foi.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 201 — Titre V. — du mariage.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0201.