Article 204 — Titre V. — du mariage.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0204

Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre V. — des obligations qui naissent du mariage.

L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 204 — Titre V. — du mariage.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0204.