FULL READER // ART-0209 · Code civil des Français

Article 209 — Titre V. — du mariage.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0209

Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre V. — des obligations qui naissent du mariage.

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des alimens est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 209 — Titre V. — du mariage.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0209.