FULL READER // ART-0217 · Code civil des Français

Article 217 — Titre V. — du mariage.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0217

Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre VI. — des droits et des devoirs respectifs des époux.

La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l’acte, ou son consentement par écrit.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 217 — Titre V. — du mariage.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0217.