FULL READER // ART-0245 · Code civil des Français

Article 245 — Titre VI. — du divorce.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
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Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre II. — du divorce pour cause déterminée. · Section I.re — Des Formes du Divorce pour cause déterminée.

Le tribunal renverra les parties à l’audience publique, dont il fixera le jour et l’heure; il ordonnera la communication de la procédure au commissaire du Gouvernement, et commettra un rapporteur. Dans le cas où le défendeur n’aurait pas comparu, le demandeur sera tenu de lui faire signifier l’ordonnance du tribunal, dans le délai qu’elle aura déterminé.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 245 — Titre VI. — du divorce.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0245.