FULL READER // ART-0271 · Code civil des Français

Article 271 — Titre VI. — du divorce.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0271

Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre II. — du divorce pour cause déterminée. · Section II. — Des Mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la Demande en divorce pour cause déterminée.

Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l’ordonnance dont il est fait mention en l’article 238, sera déclarée nulle, s’il est prouvé d’ailleurs qu’elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 271 — Titre VI. — du divorce.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0271.