FULL READER // ART-0280 · Code civil des Français

Article 280 — Titre VI. — du divorce.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
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Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre III. — du divorce par consentement mutuel.

Ils seront pareillement tenus de constater par écrit leur convention sur les trois points qui suivent: 1.o À qui les enfans nés de leur union seront confiés, soit pendant le temps des épreuves, soit après le divorce prononcé; 2.o Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps des épreuves; 3.o Quelle somme le mari devra payer à sa femme pendant le même temps, si elle n’a pas des revenus suffisans pour fournir à ses besoins.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 280 — Titre VI. — du divorce.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0280.