FULL READER // ART-0282 · Code civil des Français

Article 282 — Titre VI. — du divorce.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0282

Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre III. — du divorce par consentement mutuel.

Le juge fera aux deux époux réunis, et à chacun d’eux en particulier, en présence des deux notaires, telles représentations et exhortations qu’il croira convenables; il leur donnera lecture du chapitre IV du présent titre, qui règle les effets du Divorce, et leur développera toutes les conséquences de leur démarche.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 282 — Titre VI. — du divorce.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0282.