Article 296 — Titre VI. — du divorce.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0296

Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre IV. — des effets du divorce.

Dans le cas de divorce prononcé pour cause déterminée, la femme divorcée ne pourra se remarier que dix mois après le divorce prononcé.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 296 — Titre VI. — du divorce.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0296.