Article 311 — Titre VI. — du divorce.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0311

Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre V. — de la séparation de corps.

La séparation de corps emportera toujours séparation de biens.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 311 — Titre VI. — du divorce.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0311.