Article 328 — Titre VII. — de la paternité et de la filiation.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0328

Livre premier. — des personnes. · Titre VII. — de la paternité et de la filiation. · Chapitre II. — des preuves de la filiation des enfans légitimes.

L’action en réclamation d’état est imprescriptible à l’égard de l’enfant.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 328 — Titre VII. — de la paternité et de la filiation.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0328.