FULL READER // ART-0331 · Code civil des Français

Article 331 — Titre VII. — de la paternité et de la filiation.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
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Livre premier. — des personnes. · Titre VII. — de la paternité et de la filiation. · Chapitre III. — des enfans naturels. · Section I.re — De la Légitimation des Enfans naturels.

Les enfans nés hors mariage, autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront également reconnus avant leur mariage, ou qu’ils les reconnaîtront dans l’acte même de célébration.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 331 — Titre VII. — de la paternité et de la filiation.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0331.