Article 342 — Titre VII. — de la paternité et de la filiation.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0342

Livre premier. — des personnes. · Titre VII. — de la paternité et de la filiation. · Chapitre III. — des enfans naturels. · Section II. — De la Reconnaissance des Enfans naturels.

Un enfant ne sera jamais admis à la recherche soit de la paternité, soit de la maternité, dans les cas où, suivant l’article 335, la reconnaissance n’est pas admise.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 342 — Titre VII. — de la paternité et de la filiation.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0342.