Article 420 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

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TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0420

Livre premier. — des personnes. · Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. · Chapitre II. — de la tutelle. · Section V. — Du subrogé Tuteur.

Dans toute tutelle il y aura un subrogé tuteur, nommé par le conseil de famille. Ses fonctions consisteront à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu’ils seront en opposition avec ceux du tuteur.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 420 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0420.