Article 425 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

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TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0425

Livre premier. — des personnes. · Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. · Chapitre II. — de la tutelle. · Section V. — Du subrogé Tuteur.

Les fonctions du subrogé tuteur cesseront à la même époque que la tutelle.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 425 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0425.