Livre premier. — des personnes. · Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. · Chapitre II. — de la tutelle. · Section VI. — Des Causes qui dispensent de la Tutelle.

Sont dispensés de la tutelle, Les membres des autorités établies par les titres II, III et IV de l’acte constitutionnel; Les juges au tribunal de cassation, commissaire et substituts près le même tribunal; Les commissaires de la comptabilité nationale; Les préfets; Tous citoyens exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s’établit.