Article 440 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

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TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0440

Livre premier. — des personnes. · Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. · Chapitre II. — de la tutelle. · Section VI. — Des Causes qui dispensent de la Tutelle.

Si ses excuses sont rejetées, il pourra se pourvoir devant les tribunaux pour les faire admettre; mais il sera, pendant le litige, tenu d’administrer provisoirement.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 440 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0440.