Article 444 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

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TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0444

Livre premier. — des personnes. · Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. · Chapitre II. — de la tutelle. · Section VII. — De l’Incapacité, des Exclusions et Destitutions de la Tutelle.

Sont aussi exclus de la tutelle, et même destituables, s’ils sont en exercice, 1.o Les gens d’une inconduite notoire; 2.o Ceux dont la gestion attesterait l’incapacité ou l’infidélité.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 444 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0444.