FULL READER // ART-0454 · Code civil des Français

Article 454 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0454

Livre premier. — des personnes. · Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. · Chapitre II. — de la tutelle. · Section VIII. — De l’Administration du Tuteur.

Lors de l’entrée en exercice de toute tutelle, autre que celle des père et mère, le conseil de famille réglera par aperçu, et selon l’importance des biens régis, la somme à laquelle pourra s’élever la dépense annuelle du mineur, ainsi que celle d’administration de ses biens. Le même acte spécifiera si le tuteur est autorisé à s’aider, dans sa gestion, d’un ou plusieurs administrateurs particuliers, salariés, et gérant sous sa responsabilité.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 454 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0454.