FULL READER // ART-0463 · Code civil des Français

Article 463 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0463

Livre premier. — des personnes. · Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. · Chapitre II. — de la tutelle. · Section VIII. — De l’Administration du Tuteur.

La donation faite au mineur ne pourra être acceptée par le tuteur qu’avec l’autorisation du conseil de famille. Elle aura, à l’égard du mineur, le même effet qu’à l’égard du majeur.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 463 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0463.