Article 472 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

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TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0472

Livre premier. — des personnes. · Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. · Chapitre II. — de la tutelle. · Section IX. — Des Comptes de la Tutelle.

Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s’il n’a été précédé de la reddition d’un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives; le tout constaté par un récépissé de l’oyant-compte, dix jours au moins avant le traité.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 472 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0472.