Article 482 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0482

Livre premier. — des personnes. · Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. · Chapitre III. — de l’émancipation.

Il ne pourra intenter une action immobilière, ni y défendre, même recevoir et donner décharge d’un capital mobilier, sans l’assistance de son curateur, qui, au dernier cas, surveillera l’emploi du capital reçu.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 482 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0482.