Article 486 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

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TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0486

Livre premier. — des personnes. · Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. · Chapitre III. — de l’émancipation.

Dès le jour où l’émancipation aura été révoquée, le mineur rentrera en tutelle, et y restera jusqu’à sa majorité accomplie.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 486 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0486.