Article 488 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

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TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0488

Livre premier. — des personnes. · Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire. · Chapitre I.er — de la majorité.

La majorité est fixée à vingt-un ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 488 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0488.